Parc d'activités économiques
• La Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
Qu'est-ce qu'une ZAC ?
« Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ».*
« Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».**
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* Code de l'urbanisme, article L 311-1 alinéa 1
** Code de l'urbanisme, article L 311-1 alinéa 2
La ZAC constitue l’outil le mieux adapté pour permettre à la Communauté de communes des Sources de l'Yerres de maîtriser son espace et préserver son identité.
Elle est à la fois un outil de gestion foncière, un outil qualitatif avec le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères et un outil de programmation.
Présentation du projet :
La Communauté de communes des Sources de l’Yerres a choisi de s’impliquer fortement dans le domaine économique et notamment sur 3 axes majeurs : l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises par l’octroi de prêts à taux 0, la réalisation d’un Parc d’Activités Economique intercommunal et la création d’un hôtel d’entreprises, dans le cadre de cet aménagement (voir ci-après).
Cette zone de 29 ha (12ha à Rozay en Brie et 17ha à Nesles) est inscrite dans l’actuel Schéma Directeur de la Région Ile de France. Des prescriptions, issues de la volonté des élus d’inscrire cette réalisation dans le cadre d’un projet de développement durable respectueux de la qualité paysagère du site, ont d'ores et déjà été établies.
Aujourd'hui, l'aménagement des zones d'activités se doit d'être en phase avec les préoccupations de qualité et de développement durable des territoires, critères de qualité que prennent en compte les entreprises dans leur décision d'implantation.
La démarche de qualité environnementale permettra, à tous les stades d'élaboration du projet, de prendre en compte le développement durable dans toutes ses composantes.
Celles-ci seront définies dans une charte de qualité environnementale qui sera annexée aux actes de cession de terrains prévus au dossier de concession d'aménagement.
Parmi ces prescriptions essentielles :
- le traitement paysager des vues proches et lointaines et notamment depuis le village de Nesles qui lui fait face ;
- la mise en œuvre de prescriptions architecturales permettant une harmonie des bâtiments et des aménagements des parcelles ;
- l'organisation de la gestion des eaux pluviales en imposant(après traitement) la ré infiltration à la parcelle ;
- la création de pistes mixtes cycles piétons ;
- la mise en place d'une charte lumière ;
- la création d’une aire de stationnement sécurisée en vue de développement de futures lignes de transport en commun,etc.
Ces objectifs reprennent, en substance, les enjeux définis par l'article 7 de la loi "Grenelle 1" n° 2009-967 du 3 août 2009 et qui peuvent être rassemblés en trois ensembles :
- La modération de la consommation de l'espace dans les projets urbanistiques
- Le préservation de la biodiversité
- L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Lire les objectifs de la charte
Phase pré-opérationnelle de création de la ZAC : 2009
Fin 2008, une délibération du Conseil Communautaire a entériné le lancement de la procédure de Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.).
Début 2009, le bureau d’études GREUZAT a été missionné afin de mener la phase pré opérationnelle du projet. Celle-ci est actuellement en cours de réalisation et comprend :
- l’élaboration des études préalables nécessaires à la constitution d’un dossier technique en permettant de proposer un contenu et justifier le choix du site, d’étudier la faisabilité économique de l’opération, de réfléchir à l’insertion de l’opération dans son environnement naturel et urbain (autorisation loi sur l’eau, études de sols, étude des accès routiers…) et de proposer des pistes pour le mode de réalisation ;
- la réalisation des démarches administratives concomitantes et notamment la procédure de révision du PLU de Lumigny-Nesles-Ormeaux et la modification du POS de Rozay, indispensables afin de mettre les règles d’urbanisme en conformité avec les prescriptions d’aménagement ;
- la finalisation du dossier de création, approuvé par la Conseil communautaire sur la base des éléments d’études et de la concertation publique et qui indique le périmètre global prévisionnel des constructions à édifier et mentionne le mode de réalisation choisi et précise le régime des participations.
Spécialisé dans les questions de développement durable dans les opérations d'aménagement, le bureau d'études GREUZAT intègrera de manière systématique cette problématique aux différents stades de sa prestation.
Au stade des études et de la concertation, le périmètre de la ZAC n'est pas figé mais il importe que l’économie générale du projet d’aménagement soit conservée.
En revanche, le périmètre sera définitif lors de la création de la ZAC.
Voir la photo aérienne, cliquez ICI
Voir le plan de situation, cliquez ICI
Phase de réalisation du projet :2010-2011
En droit, la procédure d’aménagement de la zone retenue est celle de la concession qui est un contrat par lequel la personne publique ayant pris l'initiative de l'opération (la communauté de communes) en délègue la réalisation à un aménageur privé, après consultation.
Sur la base de ce cahier des charges finalisé, des opérateurs seront consultés et remettront leur projet. Le conseil communautaire retiendra celui le plus en adéquation avec les recommandations prescrites et avec le marché économique actuel.
Le dossier de réalisation de la ZAC, approuvé par le Conseil Communautaire fixe le programme des équipements publics à réaliser; le programme global de constructions et le phasage; les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement.
L’ensemble de ces éléments permet d’entrer dans la phase opérationnelle du projet d’aménagement.
Une fois la procédure d’aménagement validé et le choix entériné, les premières constructions devraient être effectives en 2011 pour permettre une commercialisation des bâtiments la même année.
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• La concertation préalable
Comment s'organise cette concertation ?
La concertation publique sur le projet de ZAC est un élément clef de la procédure car elle permet, en amont de la réalisation du projet, l’accès à l’information du plus grand nombre et le recueil des observations.
A ce stade, aucun choix d'aménagement n'est arrété par les élus qui doivent prendre en compte toutes les observations pour donner du contenu au futur dossier de création de la ZAC.
Les documents mis à disposition ont pour objet de présenter et d’exposer le projet à son stade actuel de gestation et d’études préalables ainsi que les enjeux et les principes d’aménagement possibles de la future ZAC.
Une concertation est une attitude globale de demande d’avis sur un projet, par la consultation de personnes intéressées par une décision avant qu’elle ne soit prise. L’autorité, qui souhaite prendre une décision, la présente aux personnes concernées et engage un dialogue avec eux. L’autorité reste libre de sa décision. L’objectif de la concertation est d’aboutir à un projet partagé dans l’intérêt général.
La charte établie en 1996 par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement stipule que dans les opérations d'aménagement interessant le public, la concertation :
• commence à l’amont du projet,
• est aussi large que possible
• est mise en oeuvre par les pouvoirs publics,
• exige la transparence,
• favorise la participation,
• s’organise autour de temps forts,
• est financée par le maître d’ouvrage,
• fait l’objet d’un bilan.
Profitez de l'espace de libre expression qui vous est ouvert pour nous contacter (lien ci-dessous).
Vous pouvez également écrire au Président de la Communauté de communes à l'adresse suivante :
Communauté de communes des Sources de l'Yerres
A l'attention de Monsieur le Président
3, rue du 11 novembre
77540 VOINSLES
Le contenu du projet versé à la concertation publique est susceptible d’évoluer durant la phase de diagnostic préalable et une étude d'impact sur l'environnement complètera le dossier de création de la ZAC.
La concertation préalable est organisée selon les modalités définies par les élus communautaires et figurant dans la Délibération N° 2009 - 09 - 44 du 30 septembre 2009 et conformément aux dispositions de l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme.
Délibération du 30 septembre 2009
Le dossier de concertation
Il permet de prendre connaissance des grandes lignes directrices du projet et il préfigure ce que sera le futur Parc d'activités des Sources de l'Yerres.
PLANNING PRÉVISIONNEL
consultez le calendrier prévisionnel du projet qui s'échelonnera jusqu'en 2011, date de sa livraison.
L'échéancier présenté ici n'est donc pas figé. Il correspond à des objectifs de réalisation et les repères calendaires des différentes phases d'éxecution de la procèdure peuvent par conséquent évolués. |  |
Cliquez ici pour consulter le calendrier
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• L’hôtel d’entreprises
Toujours dans le secteur économique, la communauté de communes va construire un hôtel d’entreprises dans le cadre de l’aménagement du Parc d’activités des Sources de l'Yerres dont il sera une des composante.
L’objectif est de créer une offre immobilière locative à vocation d’activités et de bureaux pour les PME/PMI et TPE en phase de développement (au delà de 3 années d'activité). En effet, certains artisans ou PME n’ont pas financièrement les moyens d’acquérir un bâtiment pour développer leur activité. L’hôtel d’entreprises peut en partie répondre à ces besoins en permettant à ces entreprises de disposer d’un local en location sur 5 ans maximum, tout en bénéficiant des services et de la dynamique générés par la future zone d’activités.
Le loyer est suffisamment attractif pour les aider à débuter ou à se développer dans de bonnes conditions jusqu’à ce qu’elles trouvent un lieu d’implantation durable que ce soit en propriété ou en location. A ce jour, aucune structure de ce type n’existe sur le territoire ni dans un périmètre proche.
Qu’est-ce qu’un hôtel d’entreprises ? C’est un bâtiment divisé en une douzaine de locaux de 150 m² chacun (en moyenne) qui offrent un grand espace de production, un espace bureau, et un bloc sanitaire.
L’hôtel d’entreprises est donc un outil structurant permettant de soutenir et favoriser l'implantation et le maintien, sur notre territoire, de petites entités artisanales ou commerciales qui sont, par leur maillage, un des vecteurs majeurs pour générer de nouveaux emplois.
Pour les entreprises arrivées à maturité (au moins trois années d'activité), il s'agit donc de pouvoir bénéficier d'une solution immobilière flexible et adaptée à leurs besoins du moment, d'un loyer incitatif au regard des prix du marché tout en étant contraintes par la limitation de la durée d'occupation. |  |
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• Contacts :
Pour plus de renseignements n'hésitez pas à contacter notre chargé de développement économique, M. David CLAUDÉ
Tèl : 01 64 07 43 34
MAIL, cliquez ICI
